Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai d'un mois sans indication de motifs, sous forme de texte (par ex. lettre, fax, e-mail) ou, si la chose vous est remise avant l'expiration du délai, en renvoyant la chose. Le délai commence à courir après la réception de cette information sous forme de texte, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises de même nature, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant l'exécution de nos obligations d'information conformément à l'article 246 2 en liaison avec 1 al. 1 et 2 de l'EGBGB ainsi que de nos obligations conformément à 312g al. 1 phrase 1 du BGB en liaison avec l'article 246 3 de l'EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation ou la marchandise dans les délais.
La révocation doit être adressée à :
Gebäudeautomation Service GbR
Bergsiedlung 2
02733 Cunewalde
E-Mail: info@robotbuy.de
Fax: 035877 / 889703
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés (par ex. intérêts) doivent être remboursés. Si vous n'êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue ainsi que les avantages (par ex. avantages d'utilisation) ou si vous ne pouvez les restituer que partiellement ou dans un état détérioré, vous devez nous verser un dédommagement. Pour la détérioration de la chose et pour les avantages tirés, vous ne devez verser une compensation que si les avantages ou la détérioration sont dus à une manipulation de la chose allant au-delà de l'examen des propriétés et du fonctionnement. Par "vérification des caractéristiques et du fonctionnement", on entend le fait de tester et d'essayer la marchandise en question, comme cela est possible et habituel dans un magasin. Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent être renvoyées à nos risques et périls. Les frais réguliers de renvoi sont à votre charge. Les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis seront enlevées chez vous.
Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l'envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour nous avec sa réception.
Exclusion ou motifs d'extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour des pièces de rechange / composants électroniques et électriques qui ont déjà été utilisés ou endommagés lors du montage.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;
- à la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
Veuillez noter que :
Veuillez, dans la mesure du possible, nous renvoyer la marchandise non pas en port dû mais sous forme de colis affranchi. C'est avec plaisir que
nous vous remboursons également les frais de port dans la mesure où les frais de renvoi sont à notre charge.